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Le pacte tontinier, dispositif juridique souvent méconnu, offre une alternative intéressante pour l’achat immobilier en commun. Cette clause particulière permet à des co-acquéreurs de s’assurer mutuellement contre le risque de décès, en prévoyant que la […]
Le Fichage National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) représente un outil majeur dans le domaine de la criminalistique et de la justice pénale en France. Mis en place en 1998, ce fichier centralise les profils […]
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Dans un monde où l’innovation est reine, la protection des secrets de fabrication devient un enjeu stratégique majeur pour les entreprises. Face à la menace croissante de l’espionnage industriel, quelles sont les armes juridiques à […]
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