La transmission du patrimoine d’une personne suite à son décès est régie par des lois du droit des successions. Plusieurs étapes entrent en jeu dans le processus de succession. On y note une estimation des biens que dispose le défunt. Dans un tel processus, est-il obligatoire de faire une estimation d’une maison ou d’un appartement ? Si oui pourquoi et comment se fait cette estimation ? Quels sont les avantages d’un tel procédé ? Cet article traite de l’obligation de l’estimation d’une maison ou d’un appartement lors d’une succession.
L’estimation d’une maison ou d’un appartement est-elle obligatoire pour une succession ?
En droit des successions, l’estimation du patrimoine du défunt est obligatoire. Rendez-vous sur http://equity-avocats.fr/ pour savoir davantage sur le droit de succession et l’estimation des maisons et appartements dans les successions. L’obligation d’estimation patrimoniale est d’une portée importante pour les héritiers entre eux et devant la loi. Ainsi, l’estimation des maisons ou appartements d’un défunt est une obligation fiscale en droit des successions. Cette estimation est à faire avec toute rigueur. Spécifiquement pour la succession, une estimation est confiée nécessairement à un professionnel.
Quels sont les avantages de l’estimation d’une maison en succession ?
D’une part, l’estimation d’une maison ou un appartement acquis par succession est important pour éviter les conflits entre les autres héritiers sur sa valeur. D’autre part, une succession légale impose une telle estimation. Les lois en droit des successions sont strictes sur l’estimation de la valeur des maisons et/ou appartements du défunt.
Par ailleurs, les avantages de ce procédé vont au-delà de ces obligations fiscales. Après une estimation d’une maison, plusieurs abattements sont accordés aux héritiers dépendamment des utilisations d’une maison ou un appartement donné.Pour une maison principale par exemple (maison qu’habite le défunt les derniers moments de sa vie) un abattement de 20% peut être accordé. Si un conjoint est vivant dans une maison, un abattement est obligatoirement appliqué sur les taxes de l’administration fiscale.
Comment se fait l’estimation d’une maison en droit de succession ?
Comme annoncé précédemment, l’estimation d’une maison ou d’un appartement de quelque nature devra se faire par un professionnel. Un notaire par exemple est habileté pour une telle estimation. Un notaire immobilier a les compétences nécessaires pour déterminer la valeur d’une maison ou d’un appartement en succession. Cela permet d’éviter les risques de surestimation ou de sous-estimation. L’estimation d’une maison ou d’un appartement consiste en une détermination de la valeur vénale de la maison ou de l’appartement concerné dès les premières périodes qui suivent le décès du défunt. S’il arrive que les héritiers décident plus tard d’une vente aux enchères de la maison, la valeur vénale peut être rectifiée à la hausse. Notons également que l’estimation doit être fonction du marché, c’est-à-dire le prix auquel le bien peut être vendu à l’instant.
Par ailleurs, l’estimation de la maison tient en compte tout bien ayant un prix dans son ensemble. Ainsi une estimation bien faite se base sur la valeur de tout le logement y compris les biens meubles qui y sont, appartenant au défunt.
Il est à noter qu’une erreur d’estimation (sous-estimation comme c’est la plus fréquente) engendre de lourdes pénalités fiscales. Il importe ainsi de choisir un professionnel pour une évaluation bien menée. Ceci évite un paiement de droits supérieurs à la valeur de la maison ou de l’appartement ainsi que les problèmes avec l’administration fiscale.