Généralement, les artisans, commerçants et industriels louent des locaux immobiliers pour exercer leur activité professionnelle. Pour ces genres de location, le type de contrat qui doit être signé entre le locataire et le propriétaire est le bail commercial. C’est un contrat à long terme. Dans le but de tester la rentabilité de son activité, il peut arriver que l’artisan, le commercial ou l’industriel décide de ne pas signer directement un contrat de bail commercial. Au lieu du contrat de bail commercial, la loi lui donne alors la possibilité de signer plutôt un bail de dérogation. C’est une sorte de bail commercial à court terme, mais qui possède des caractéristiques complètement différentes du bail commercial lui-même. Dans la suite de cet article, nous vous proposons d’en découvrir plus sur ce type de bail.
Les conditions de signature d’un bail de dérogation
Le bail de dérogation est signé entre un propriétaire et son locataire quand ce dernier souhaite juste utiliser le local pour une courte durée. Avec le bail commercial, le locataire n’aurait pas cette marge de manœuvre puisque le bail commercial est un bail à long terme. En visitant droiteconomie.com, vous pourriez d’ailleurs en apprendre plus sur les baux à long et à court termes. Le plus souvent, ce qui pousse les commerçants, artisans et industries à signer ce type de bail est qu’ils souhaitent tester la rentabilité de leur activité dans le local avant de le louer à long terme. Certaines conditions doivent être réunies quand on souhaite signer un bail de dérogation plutôt qu’un bail commercial. Tout d’abord, le propriétaire et le locataire doivent être d’accord sur le principe. Ensuite, le contrat doit être forcément formulé sous forme écrite et signé par les deux parties. Enfin, sa durée totale ne doit jamais excéder 3 ans.
Les différences entre le contrat de bail commercial et le bail de dérogation
Bien que le bail de dérogation semble être un mini-contrat de bail commercial, il existe de très grosses différences entre ces deux. La majorité des avantages dont dispose le locataire pour un contrat de bail commercial disparaît au niveau du bail de dérogation. Par exemple, dans un contrat de bail commercial, une clause de renouvellement est souvent incluse pour permettre au locataire de prolonger la location s’il le souhaite. Cette clause est absente du bail de dérogation. Il en est de même pour la clause d’indemnité d’éviction. En résumé, une plus grande liberté est accordée aux deux parties afin de définir les clauses de leur contrat de dérogation.
Fin du bail de dérogation
Pour un même local, le propriétaire et son locataire peuvent signer plusieurs baux de dérogation. Cependant, la durée cumulée de tous ces baux ne doit jamais excéder 3 ans. À la fin des 3 années, le locataire doit quitter le local. S’il souhaite par contre, continuer par le louer, il est désormais obligé de signer un contrat de bail commercial. Avant et après une location dans le cadre d’un contrat de dérogation, le propriétaire et son locataire doivent réaliser un état des lieux. Ils peuvent le faire par eux-mêmes à l’amiable, ou alors faire appel aux services d’un commissaire de justice.