Le procureur de la République n’a pas comme seules alternatives l’engagement des poursuites ou leur abandon dans le cadre d’une affaire pénale. Il pourra également, depuis 1993, opter pour la médiation pénale, une possibilité mise en place par l’article 41-1 5° du Code de procédure pénale. Faisons un focus à ce sujet.
Définition et déroulement de la médiation pénale
La médiation pénale est une procédure permettant de mettre fin à un litige pénal d’une manière amiable. Elle nécessite le consentement aussi bien de victime que l’auteur de l’infraction pour être déclenchée. Son aboutissement est jugé réussi quand les deux parties sont d’accord sur le dommage et la façon de le réparer. Il s’agit, le plus souvent, d’une indemnisation de la victime. En s’engageant sur cette voie, tout le monde évite de passer par une procédure longue, complexe et souvent coûteuse.
L’article 41-1 5° de Code de procédure pénal indique clairement qu’avant de décider sur l’action publique, le procureur de la République peut proposer la mise en œuvre de médiation. Si la victime n’y trouve aucun inconvénient, il y aura désignation d’un médiateur pénal qui convoquera, dans un premier temps, les parties pour un entretien personnel. Une confrontation pourra avoir lieu après.
Aucune des deux parties n’est tenue de passer par https://www.trouver-un-avocat.fr pour se faire assister par un avocat durant la médiation. Mais celui-ci ne pourra que constituer un atout majeur pour ses clients.
Les cas pouvant être concernés par la médiation pénale
Le procureur peut proposer le recours à une médiation pénale s’il estime qu’il s’agit d’une solution pouvant :
- Permettre à la victime d’obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subit
- Garantir la fin du trouble consécutif à l’infraction
- Aider à reclasser l’auteur de l’infraction
Il existe cependant un préalable à cette alternative aux poursuites : la reconnaissance des faits par l’auteur. La médiation ne peut, par ailleurs, concerne que les infractions considérées comme légères. C’est le cas notamment des troubles du voisinage avec tapages nocturnes, des dégradations, des vols simples et des injures.
Pour ce qui est des litiges pénaux concernant les membres d’une même famille, seules les petites infractions comme le non-versement de pension alimentaire sont prises en compte. Par contre en cas de violence conjugale, le passage en procédure contentieuse est inévitable.
La clôture de la médiation pénale
Lorsque les deux parties sont parvenues à trouver un accord, il y aura établissement d’un procès-verbal par le médiateur ou le procureur de République. Ce document fait la précision de l’accord et des obligations de chacune. Le médiateur se chargera du contrôle du respect de l’accord. Il informera le procureur quand ce dernier est totalement exécuté et celui-ci mettra fin à l’affaire. À noter qu’il n’y aura pas inscription de médiation pénale au casier judiciaire de l’auteur de l’infraction.
La médiation peut aussi aboutir à l’inexistence d’un accord ou son non-respect. Dans ce cas, elle sera considérée comme un échec. Quand aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la procédure, le procureur aura le choix entre un classement sans suite de l’affaire et le déclenchement des poursuites. S’il y a eu accord, mais que l’auteur de l’infraction ne l’a pas exécuté, une demande en exécution forcée peut être formulée par la victime au tribunal, qui en imposera le respect. Le procureur peut aussi décider d’engager directement des poursuites ou de recourir à une composition pénale.