Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux besoins changeants de la société et aux problématiques rencontrées par les parties prenantes. Dans cet article, nous vous présenterons les dernières avancées législatives et jurisprudentielles dans ce domaine, ainsi que leurs implications pour les locataires et les propriétaires.
La loi ELAN et ses principales mesures
La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle vise à faciliter la construction, à protéger les plus fragiles et à améliorer le cadre de vie. Parmi ses principales mesures, on peut citer :
- L’encadrement des loyers, qui est réintroduit dans certaines zones tendues pour une durée de cinq ans. Les préfets peuvent fixer un loyer de référence à ne pas dépasser pour les logements concernés.
- L’instauration d’un bail mobilité, d’une durée de un à dix mois non renouvelable, destiné aux personnes en formation, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en mission temporaire.
- La simplification des démarches administratives pour faciliter la construction de logements sociaux ou intermédiaires.
- La lutte contre les logements indécents, avec la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé et des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations.
Le décret du 28 mai 2020 relatif aux contrats de location
Ce décret, pris en application de la loi ELAN, vise à moderniser et simplifier les contrats de location. Il apporte plusieurs modifications importantes :
- L’intégration du bail mobilité dans le modèle type de contrat de location, avec un encadré spécifique mentionnant les conditions de ce bail.
- L’obligation pour le propriétaire de fournir au locataire une notice d’information sur leurs droits et obligations respectifs, ainsi que sur les voies de recours et médiation en cas de litige.
- L’ajout d’une clause résolutoire, permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers ou charges après deux mois d’impayés.
Jurisprudence : des décisions récentes impactant les locataires et propriétaires
Plusieurs décisions de justice ont récemment été rendues, apportant des clarifications ou des évolutions notables dans le droit des locataires et propriétaires :
- L’affaire Airbnb (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2019): la Cour de cassation a considéré qu’un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de sous-louer son logement sur des plateformes de type Airbnb sans son autorisation expresse.
- L’affaire sur la répartition des charges locatives (Cass. Civ. 3ème, 10 octobre 2019): la Cour de cassation a confirmé que les charges locatives doivent être réparties en fonction de la surface habitable du logement, et non en fonction du nombre d’occupants.
- L’affaire sur le préavis d’un mois en cas de mutation professionnelle (Cass. Civ. 3ème, 15 janvier 2020): la Cour de cassation a jugé que le préavis réduit à un mois pour les locataires ayant obtenu une mutation professionnelle ne s’applique qu’en cas de changement d’emploi au sein d’une même entreprise, et non en cas de changement d’employeur.
Conseils pratiques pour les locataires et propriétaires
Afin de garantir une relation sereine entre locataires et propriétaires, il est essentiel de bien connaître ses droits et obligations. Voici quelques conseils pratiques :
- Pour les locataires, vérifiez que le bail respecte les dispositions légales (durée, loyer, dépôt de garantie) et n’hésitez pas à demander des justificatifs pour les charges locatives. En cas de litige, tentez toujours une médiation ou un recours amiable avant d’envisager une action en justice.
- Pour les propriétaires, veillez à bien respecter vos obligations en matière de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de réparations. Informez-vous sur les règles applicables en matière de loyers et de charges, et n’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider à établir un contrat de location conforme à la législation.
En somme, le droit des locataires et des propriétaires a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, notamment avec la loi ELAN et son décret d’application. Ces avancées visent à simplifier les relations entre les parties, à protéger les plus fragiles et à lutter contre les logements indécents. Il est donc primordial pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des dernières actualités juridiques et réglementaires en la matière afin de garantir leurs droits et obligations respectifs.