La garde partagée des enfants est un enjeu majeur pour les parents séparés ou divorcés. Quelles sont les implications légales de cette solution qui vise à préserver l’intérêt de l’enfant ? Décryptage.
La garde partagée : définition et principes
La garde partagée, également appelée résidence alternée, est une modalité d’exercice de l’autorité parentale qui permet aux deux parents de continuer à assumer conjointement les responsabilités liées à l’éducation et à l’entretien des enfants, malgré leur séparation ou leur divorce. Concrètement, cela signifie que les enfants résident alternativement chez chacun des parents selon un planning déterminé.
Cette forme d’hébergement a pour objectif de préserver la relation et les liens affectifs entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que d’assurer une répartition plus équilibrée des charges et responsabilités parentales. La garde partagée est encadrée par la loi, et sa mise en place doit respecter certains principes fondamentaux, notamment celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La mise en place de la garde partagée
La décision d’instaurer une garde partagée peut être prise par les parents eux-mêmes, à l’amiable, lors de leur séparation ou de leur divorce. Ils doivent alors rédiger une convention qui précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la résidence alternée, ainsi que les conditions de partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le juge aux affaires familiales qui peut décider de mettre en place une garde partagée, après avoir entendu les parties et examiné les éléments fournis par chacun. Le juge doit alors motiver sa décision en se fondant sur l’intérêt de l’enfant et les circonstances particulières du dossier.
Les conséquences juridiques de la garde partagée
La mise en place d’une garde partagée entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les parents et les enfants. Tout d’abord, elle implique que l’autorité parentale continue à être exercée conjointement par les deux parents, même si ceux-ci ne vivent plus sous le même toit. Ce principe est rappelé par l’article 373-2 du Code civil.
D’autre part, la garde partagée suppose un partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants entre les deux parents. Ces dépenses sont généralement réparties en fonction des ressources respectives de chaque parent. Lorsque la garde partagée est décidée par le juge, celui-ci peut fixer une pension alimentaire qui doit être versée par l’un des parents à l’autre, en complément de la prise en charge directe des frais.
Enfin, la garde partagée a des conséquences sur les allocations familiales et les impôts. Les allocations familiales sont généralement partagées entre les deux parents au prorata du temps passé avec les enfants. Concernant les impôts, chaque parent doit déclarer la moitié des revenus de ses enfants à charge. Pour en savoir plus sur ces aspects, n’hésitez pas à consulter le site de la Liberal VD.
La révision et la fin de la garde partagée
La garde partagée peut être révisée ou remise en cause par les parents ou par le juge aux affaires familiales, si l’intérêt de l’enfant ou les circonstances le justifient. Par exemple, en cas de déménagement d’un parent éloignant significativement son domicile du lieu de résidence habituel des enfants, il peut être nécessaire d’adapter la répartition des temps de résidence.
La garde partagée prend fin lorsque l’enfant atteint sa majorité, ou lorsqu’une décision judiciaire met fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
En conclusion, la garde partagée est une solution permettant aux parents séparés ou divorcés d’assumer conjointement leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leurs enfants. Toutefois, cette modalité d’hébergement présente plusieurs implications légales et doit être mise en place avec soin et discernement.