L’ordonnance du 2 novembre 1945 détermine la tâche du notaire de la manière ci-après. Les notaires représentent les officiers publics. Ceux-ci sont dressés pour réceptionner les contrats et actes. Avec ces derniers, les parties souhaitent ou doivent offrir la nature d’exceptionnalité aux actes de l’autorité publique. Ils permettent aussi de garantir la date, en garder le dépôt, en remettre des expéditions et grosses.
Les actes de l’existence familiale et personnelle
C’est le secteur classique de l’activité notariale comme les donations entre époux, les contrats de mariage, la convention de Pacs, etc. Le notaire soutient les particuliers à chaque instant clé de leur existence familiale et personnelle. Ainsi, d’un côté l’État lui exige la conformité à quelques obligations. D’un autre côté, le consommateur possède des besoins spécifiques par rapport à l’agissement du notaire.
Les exigences de l’État du notaire :
- sincérité pour les actes essentiels
- sauvegarde des testaments
- archivage durant 75 ans des actes
Les exigences du consommateur du notaire :
- que le notaire représente un conseiller impartial sur les questions personnelles et familiales dans le suivi de son obligation au mystère professionnel. Son agissement doit par ailleurs être personnifié, selon ses contraintes familiales et personnelles.
- Que la sincérité de ses actes crée ses impacts : force exécutoire, force probante et date certaine.
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Firmes
C’est un secteur moins réputé de sa mission. Or, le notaire y possède un véritable savoir-faire. Le notaire peut suggérer des options fiscales et juridiques les plus adéquates. Et ce, via sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise. Il agit pendant l’existence de la firme et de l’entrepreneur (transmission d’une entreprise, conclusion d’un bail, constitution d’une société, etc. Les attentes de l’État face au notaire se divisent en deux.
Celui-ci doit vérifier la légalité de la société européenne. Il doit aussi vérifier la base d’insaisissabilité des biens immobiliers du dirigeant de firme. Concernant les obligations du notaire envers le consommateur, il doit veiller avant tout que l’unicité crée ses impacts. Il s’agit de la date probante, de la force probante et de la force exécutoire. Il doit sauvegarder la base d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Un soutien personnifié et un conseil au moment de l’invention, de la transmission ou de la cession de l’entreprise semble de rigueur.
Immobilier
C’est un secteur essentiel de l’activité notariale. À savoir, la signature de la vente, le postage de la vente dans les registres de publicité foncière, la négociation vente….L’État recherche chez le notaire la fermeté de l’alimentation de son fichier immobilier. Sans oublier, de l’aide à la bataille contre le blanchiment de capitaux.
Le consommateur espère du notaire, la sécurité sur le plan juridique de la vente, que la sincérité crée ses impacts : date certaine, force exécutoire et probante. Le notaire doit représenter « le guichet unique » dans ce secteur. Il deviendra l’interlocuteur quasi-unique dans le secteur de la vente immobilière. Il doit s’assurer de la fiabilité du bien à travers la recherche systématique de sa provenance de propriété.
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