La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en mai 2019 dans le but de simplifier et d’améliorer l’environnement économique des entreprises françaises. Elle apporte un certain nombre de modifications et de nouvelles mesures visant à faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux aspects de cette loi qui concernent directement les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Ainsi, elle prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique qui centralisera toutes les formalités nécessaires à l’immatriculation, la modification ou la radiation d’une entreprise. Ce guichet unique sera opérationnel à compter du 1er janvier 2021.
En outre, la loi supprime certaines obligations considérées comme contraignantes pour les entrepreneurs, telles que l’obligation de suivre un stage préalable à la création ou reprise d’entreprise pour les artisans, ainsi que l’obligation de détenir un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € par an.
Allègement des seuils sociaux et fiscaux
La loi PACTE modifie également les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires à partir desquels les entreprises doivent se conformer à certaines obligations sociales et fiscales. Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés ne seront plus soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), tandis que celles de moins de 250 salariés seront dispensées de la procédure d’information-consultation préalable en cas de cession ou transmission d’entreprise.
De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros bénéficieront d’un allègement des obligations comptables, avec notamment la suppression du bilan et la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée.
Soutien à l’innovation et au financement des entreprises
La loi PACTE entend également encourager l’innovation et faciliter le financement des entreprises. Elle prévoit pour cela plusieurs mesures, dont :
- la création d’un fonds pour l’innovation, doté initialement de 10 milliards d’euros, destiné à soutenir les projets innovants portés par les entreprises françaises ;
- la réforme du crédit impôt recherche (CIR), qui sera recentré sur les dépenses en personnel et bénéficiera davantage aux PME ;
- la mise en place d’un dispositif fiscal incitatif pour encourager l’investissement des particuliers dans les PME et les entreprises innovantes, avec notamment la création d’un nouvel avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.
Transmission d’entreprise : simplification et incitations fiscales
Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à faciliter la transmission d’entreprise, notamment :
- la simplification des statuts de société par actions simplifiée (SAS), qui devront désormais comporter un nombre minimal de clauses obligatoires, afin de rendre leur rédaction plus accessible aux entrepreneurs ;
- la création d’un régime fiscal favorable aux transmissions d’entreprise réalisées dans le cadre d’un pacte Dutreil, avec notamment une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et un étalement du paiement des droits restant dus sur une période de 5 ans ;
- la possibilité pour les salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière pour la reprise de leur entreprise en difficulté.
Dans l’ensemble, la loi PACTE constitue une avancée majeure pour l’amélioration du climat entrepreneurial en France. Elle vise à simplifier les démarches administratives liées à la création et à la transmission d’entreprise, à alléger les obligations sociales et fiscales pesant sur les entrepreneurs et à soutenir l’innovation et le financement des entreprises. Toutefois, il est important que chaque entrepreneur se renseigne sur les dispositions spécifiques de cette loi qui concernent son secteur d’activité et sa situation personnelle, afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par ce nouveau cadre législatif.